Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes adressées à la SASU LABORATOIRE ALVADIEM (ALVADIEM) par ses clients professionnels (les « Clients ») dans le cadre de leurs activités commerciales.
La Société ALVADIEM est une société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 419 000 609 et dont le siège social se trouve 53 rue Boissière, 75 116 Paris.
Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, quelles que puissent être les conditions générales d’achat du Client et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.
Le fait pour ALVADIEM ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV.
ALVADIEM se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Formation de la commande
Les commandes reçues par ALVADIEM sont acceptées en l’absence de réserve formulée par elle.
Aucune commande ne peut être modifiée ou rétractée sans l’accord préalable et exprès d'ALVADIEM.
Le Client peut recevoir un panaché d'échantillons dans sa commande. Dans le cadre de la loi AGEC, les échantillons sont à distribuer aux patients du Client uniquement sur demande.
Produits
Les produits commercialisés par ALVADIEM (Produits) sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ALVADIEM s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits disponibles à la vente. Toutefois, le Client reconnait que certains Produits pourront faire l’objet de ruptures de stocks occasionnelles et momentanées.
En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, ALVADIEM informera le Client par téléphone ou mail pour convenir avec lui :
- soit d’un report de livraison de l’intégralité des Produits commandés ;
- soit d’une livraison partielle avec livraison ultérieure du reliquat ;
- soit d’une livraison partielle avec annulation du reliquat.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande ou d’indisponibilité définitive du Produit découverte après la passation de la commande, toutes les sommes éventuellement versées par le Client lui seront retournées.
Les Produits sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables sur le territoire français ainsi qu’aux caractéristiques présentées dans le catalogue d'ALVADIEM.
Les caractéristiques techniques des produits livrés sont communiquées aux Clients sur demande, à l’exception du détail de la formule. En tout état de cause, les photos sont communiquées à titre illustratif. ALVADIEM invite donc le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter ALVADIEM.
Prix
Pour bénéficier de ce tarif, le Client atteste être un professionnel de santé diplômé d’Etat, installé en tant que tel en France Métropolitaine, et être en mesure d’en fournir la preuve sur première demande d’ALVADIEM. Les tarifs des Produits sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Le prix des Produits est indiqué hors taxes, la TVA s’appliquant en sus. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément. Les réductions de prix éventuelles (rabais, remises, ristournes) feront l’objet de conditions particulières. Si la livraison s’effectue en dehors de la Métropole, les frais de douane ou d’importation éventuels seront à la charge du Client.
Frais de port
Pour toute commande à destination de la métropole, une contribution forfaitaire pour les frais de port et d’emballage sera facturée. Pour les commandes nécessitant plusieurs livraisons ou pour toute commande en dehors de la Métropole, s’adresser au service commandes pour avoir une estimation des frais de port. En tout état de cause, le Client sera en mesure de connaître les frais de port afférents à sa commande avant de procéder à celle-ci.
Conditions d'expédition
Les Produits voyagent sous la responsabilité d'ALVADIEM. Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner a lieu au moment de la réception des Produits par ce dernier ou par tout tiers agissant en son nom et pour son compte.
ALVADIEM fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison communiqués au Client lors de la commande. Toutefois, ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à une indemnisation.
ALVADIEM ne sera pas tenue responsable du retard dans la livraison lorsque celui-ci est imputable à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par le Code civil et les tribunaux français.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En aucun cas ALVADIEM ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison qui serait dû exclusivement à une indisponibilité du Client pour prendre la livraison ou à tout autre fait dont le Client serait l’auteur.
Réclamations
Il appartient au Client, en cas d’erreur, manquant ou dommage de formuler les contestations nécessaires à ALVADIEM par téléphone ou par mail dans un délai de deux jours ouvrés maximum suivant la réception des Produits par le Client ou tout tiers agissant au nom et pour le compte du Client. Passé ce délai, les Produits seront considérés comme conformes en quantité et en qualité et ne seront ni repris ni échangés. Les réserves faites par téléphone doivent être confirmées par mail, dans ce même délai de deux jours ouvrés.
Garanties
ALVADIEM est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropres à l’usage auxquels on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra obtenir remboursement qu’après restitution du produit non ouvert.
Paiement
La validation de la commande entraine pour le Client l’obligation de payer le prix s’y rapportant.
Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la prise de commande. Les factures sont établies et envoyées par ALVADIEM en même temps que les produits ou dans la quinzaine suivant la livraison si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison.
Les factures sont payables au service Comptabilité d'ALVADIEM, 150 rue Gallieni, bâtiment D, 92100 Boulogne-Billancourt par virement, carte bancaire ou chèque bancaire, dans le délai indiqué sur la facture.
Les chèques, traites et tout autre type de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.
Un règlement comptant pourra être demandé suite à plusieurs impayés ou incidents bancaires. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou du non-respect des conditions de paiement, ALVADIEM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours.
En tout état de cause, toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture. Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entrainera une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
Réserve de propriété
Les produits livrés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire d'ALVADIEM sur le Client subsistant avec les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.
ALVADIEM, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat dès sa réception par l’acheteur, pourra se prévaloir de cette clause, sans qu’aucune exception ne puisse être opposée par l’acheteur ; et la restitution des produits invendus devra être effectuée immédiatement aux frais de l’acheteur.
Reprise
Aucun Produit ne sera repris ou échangé.
Propriétés intellectuelles
Les visuels, photographies, textes, commentaires figurant sur les Produits et leurs supports de communication demeurent l’entière propriété d’ALVADIEM et aucun droit d’utilisation, autre que la référence strictement nécessaire à la commercialisation des produits en France, n’est concédé au Client.
Responsabilité
Le Client est seul responsable de ses relations avec ses propres clients. La responsabilité d'ALVADIEM ne peut être engagée qu’au titre de préjudice ayant pour seule origine une faute de sa part dont la réalité et le lien de causalité ont été prouvés par le Client. En tout état de cause, cette responsabilité est plafonnée à la valeur du(des) produit(s) en cause. Conformément à la clause de Propriété Intellectuelle ci-dessus, il est rappelé au Client que les Produits sont destinés à la vente sur le territoire français uniquement. Lorsque le Client vend les Produits, à ses risques et périls, sur un territoire hors de France, il s’engage expressément à renoncer à toute action en responsabilité contre ALVADIEM dans l’hypothèse où les Produits ne respecteraient pas la législation du pays dans lequel ils ont été livrés.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tous les litiges entre les parties auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou encore sa résiliation et qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
